Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. GA 48
Section 12 : Obligations complémentaires relatives à l'exploitation
Reconnaissance des installations par les pompiers
Les représentants de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux pompiers locaux pour leur permettre d'élaborer leur plans d'intervention et d'effectuer une reconnaissance des lieux. Ils doivent leur faire connaître, en particulier, les points d'accès, les cheminements, les points d'eau, les commandes des systèmes de sécurité et les installations sensibles.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-04-17